Prestations de conseils juridiques

Title in French as published on TED.

Call for competition published on TED on 11 Sep 2026 by Conseil départemental Meurthe et Moselle (France), CPV 79110000 Legal advisory and representation services. Tenders are accepted until 12 Oct 2026.

Open on TED Tender documents

Description

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification et tacitement reconductible 3 fois par périodes d'un an, dans la limite de 4 ans au total. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires dans les limites suivantes indiquées aux actes d'engagement : - Lot 01 : maximum 20 000 euros HT par période, soit 80 000 euros HT pour la totalité du contrat - Lot 02 : maximum 20 000 euros HT par période, soit 80 000 euros HT pour la totalité du contrat - Lot 03 : maximum 10 000 euros HT par période, soit 40 000 euros HT pour la totalité du contrat - Lot 04 : maximum 6 250 euros HT par période, soit 25 000 euros HT pour la totalité du contrat - Lot 05 : maximum 12 500 euros HT par période, soit 50 000 euros HT pour la totalité du contrat Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La date de notification du contrat indiquée dans le présent avis ne l'est qu'à titre indicatif et n'engage en rien la collectivité

Lots (5)

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