Cahier spécial des charges relatif à l’assistance spécialisée à la Direction Générale Transport Aérien en matière d’application de la règlementation européenne EC 1178 /2011, 805/2011, 2015/340 concernant l’aptitude médicale des pilotes, des contrôleurs aériens et du personnel de cabine pour le compte du Service Public Fédéral Mobilité et Transports

Title in French as published on TED.

Call for competition published on TED on 9 Oct 2026 by SPF Mobilité et Transports (Belgium), CPV 85121200 Medical specialist services. Tenders are accepted until 19 Oct 2026.

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Description

Le présent marché porte sur une assistance spécialisée à la Direction générale Transport aérien et plus particulièrement au service expertise médicale pour le compte du Service public fédéral Mobilité et Transports en matière d’application de la réglementation européenne concernant l’aptitude médicale des pilotes, des contrôleurs aériens et du personnel de cabine et plus précisément : - de la règlementation européenne EC 1178/2011 qui détermine, entre autres, les conditions pour la délivrance des certificats des médecins évaluateurs ainsi que la délivrance des certificats médicaux des pilotes et des rapports médicaux du personnel de cabine ; - des règlementations européennes EC 805/2011 et 2015/340 qui déterminent les conditions pour la délivrance des certificats des médecins évaluateurs ainsi que la délivrance des certificats médicaux des contrôleurs aériens ; - de l’Arrêté Royal du 12 juillet 2013 organisant la vérification des conditions d’aptitude physique et mentale des membres d’équipage de conduite et de cabine des aéronefs civils, ainsi que des contrôleurs aériens ; - de l’Arrêté Royal du 25 octobre 2013 fixant les redevances annuelles auxquelles est soumise l’utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. Dans ce cadre, la Direction générale du Transport aérien vise à la conclusion d’un marché public avec 2 experts médicaux qui seront en charge : - de l’évaluation des dossiers médicaux ; - des décisions dans le cadre des dossiers soumis à la commission de recours (secondary review) ; - de l’agrément des AeMC’s et AME’s ; - de la supervision des

Lots (1)

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