Mise en place d'une Convention de Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux au titre des risques liés à la prévoyance
Title in French as published on TED.
Call for competition published on TED on 15 Oct 2026 by SETE THAU HABITAT OPH (France), CPV 66512000 Accident and health insurance services. Tenders are accepted until 30 Nov 2026.
| Notice | 714357-2026 (cn-standard) |
|---|---|
| Status | Open tender |
| Published | 15 Oct 2026 |
| Buyer | SETE THAU HABITAT OPH, Sete |
| Country | France |
| Main CPV | 66512000-2 Accident and health insurance services |
| Contract type | services |
| Procedure | open |
| Deadline for tenders | 30 Nov 2026 12:00 |
Join the Pro waitlist
Pro adds monitoring, alerts and bulk exports across Initask sites. Leave your email and we will write when it opens.
Description
La consultation vise à établir une convention de participation pour la prévoyance complémentaire des agents territoriaux, couvrant l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès. Le contrat est à adhésion facultative du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, puis à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2029. Les candidats doivent remettre trois taux distincts pour les différentes périodes. Aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025. En application de l'article 6 de cette loi, les dispositions relatives à l'adhésion obligatoire ne sont applicables à l'acheteur qu'à compter du 1er janvier 2029. Le contrat collectif est en conséquence à adhésion facultative du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, puis à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2029, dans les conditions détaillées au chapitre 03 des Conditions Particulières. Les candidats remettent à ce titre trois taux distincts, dans les conditions fixées au chapitre 04 des Conditions Particulières. -La Convention poursuit un objectif de versement de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément de la protection sociale obligatoire des agents, qu'il s'agisse du régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents affiliés à la CNRACL ou du régime général d'assurance maladie pour les agents affiliés à l'IRCANTEC. - Les garanties demandées couvrent l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès
Lots (1)
| Lot | Title | Estimated value | Deadline |
|---|---|---|---|
| LOT-0000 | Mise en place d'une Convention de Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux au titre des risques liés à la prévoyance | 30 Nov 2026 |
Other CPV codes
More Accident and health insurance services in France
Get new accident and health insurance services tenders by email
A free weekly digest of new competition notices for this CPV code and country, straight from TED.
Set up a free alert