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Accompagnement à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour la Direction de la protection de l'enfance

Title in French as published on TED.

Call for competition published on TED on 21 Oct 2026 by Conseil Départemental de la Mayenne (France), CPV 75310000 Benefit services. Tenders are accepted until 23 Nov 2026.

Notice729633-2026 (cn-standard)
StatusOpen tender
Published21 Oct 2026
BuyerConseil Départemental de la Mayenne, Laval
CountryFrance
Main CPV75310000-2 Benefit services
Contract typeservices
Procedureopen
Estimated valueEUR 431,200 excl. VAT
Deadline for tenders23 Nov 2026 09:00

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Description

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum (431 200 euro(s) HT) est passé pour une durée de 4 ans en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Il sera attribué à un maximum de 4 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le montant renseigné dans la rubrique "Valeur estimée HT" correspond au montant maximum indiqué à l'acte d'engagement pour la durée du marché. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est envisagée le 30 décembre 2026

Lots (1)

LotTitleEstimated valueDeadline
LOT-0000Accompagnement à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour la Direction de la protection de l'enfanceEUR 431,20023 Nov 2026

Other CPV codes

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