GROUPEMENT DE COMMANDE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D'UN SUPPLÉANT POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES EXERCICES 2027-2032

Title in French as published on TED.

Call for competition published on TED on 29 Oct 2026 by CMAR PACA (France), CPV 79212300 Statutory audit services. Tenders are accepted until 7 Dec 2026.

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Description

Le présent accord-cadre a pour objet la sélection d'un Commissaire aux comptes et d'un suppléant, en vue de la certification des comptes des exercices 2027 à 2032, des chambres de métiers membres du groupements de commande dont la CMAR PACA est le coordonnateur. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire ne donnant pas lieu à remise en concurrence, dans lequel toutes les stipulations contractuelles sont intégralement fixées, conformément aux articles L. 2125-1 1°, R. 2162-2 1° et R. 2162-6 du Code de la commande publique. Cet accord-cadre s'exécute par des marchés d'application individuels (entendu au sens d'acte d'adhésion) est soumis à la condition suspensive de nomination par l'Assemblée Générale de chaque CMAR (art. L. 312-5 du Code de l'artisanat) La description détaillée des prestations est présentée dans le cahier des clauses techniques particulières;(CCTP). Dérogation à l'allotissement: Conformément à l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique, la dévolution en lots séparés est de nature à rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations de contrôle légal mutualisées au sein du réseau des Chambres de Métiers.

Lots (1)

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