Evaluation des tiers 2027

Title in French as published on TED.

Call for competition published on TED on 2 Nov 2026 by Société nationale SNCF (France), CPV 48000000 Software package and information systems.

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Description

Acquisition d’une solution d’évaluation des tiers en mode SaaS pour le compte de la Direction Juridique et Compliance. En France, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après « Loi SAPIN II ») impose la mise en place d’un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Parmi les mesures à mettre en place, les entreprises doivent procéder à l’évaluation de leurs tiers (clients, fournisseurs, partenaires, intermédiaires…) préalablement à l’entrée en relation d’affaires. Plusieurs législations étrangères ayant un champ d’application extraterritorial imposent aux entreprises des obligations analogues. En outre, la loi française n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, loi codifiée aux articles L 225-102-4 et L 225-102-5 du code de commerce (ci-après "loi Devoir de vigilance") impose aux sociétés mères de s'assurer que toutes leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, respectent "les droits humains et les libertés fondamentales, la santé, et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement". Le Groupe SNCF doit également se conformer aux législations et réglementations françaises, européennes ou étrangères applicables en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations, ainsi qu’à celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les entités du Groupe SNCF souhaitent se doter d’un système d’informatio

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