Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire

Title in French as published on TED.

Contract award notice published on TED on 14 Oct 2026 by VILLE D'ISSOIRE (France), CPV 66512000 Accident and health insurance services. Awarded to SA COLLECTEAM for EUR 156,449.

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Description

Cette convention de participation a pour objet la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire. Cette convention est un contrat groupe au sens de l'article L. 141-1 du Code des assurances à adhésion obligatoire des agents en activité professionnelle pour le compte du souscripteur. Il s'applique à l'ensemble des agents dont le souscripteur est l'employeur au sens de la loi 2025-1251 du 22 décembre 2025. La garantie recherchée est le remboursement des indemnités journalières sous forme de compléments de traitements et primes en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, complément de retraite suite à invalidité, ou versement d'un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, au bénéfice des personnels territoriaux. Le contenu des garanties attendues décrit dans les pièces composant le dossier de consultation des entreprises, énumérées à l'article 4 du présent règlement fait suite aux débat organisé au sein du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L 827-12 du Code général des Collectivités Territoriales (Cf. délibération n°26-04-07 en date du 14 avril 2026 et n°26-05-19 en date du 27 avril 2026 disponibles en suivant le lien suivant : https://www.issoire.fr/ma-ville/conseil-municipal/actes-administratifs-1/). La commune participera au financement du contrat de prévoyance à hauteur de 50 % de la cotisation sur les garanties obligatoires (incapacité et invalidité). Elle sera conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2027 ou de sa date de notification si cette dernièr

Lots (1)

Winners

• SA COLLECTEAM La Chapelle Saint Mesmin, France, size: large

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